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Affaire Bienvenue chez les Ch’tis
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Thomas Langmann, fils de Claude Berri, coproducteur du film « Bienvenue chez les Ch’tis » avec Jérôme Seydoux a été débouté de son action en responsabilité contractuelle contre Pathé Renn Productions. Le litige portait sur la part des recettes qui aurait dû revenir à Claude Berri, puis, après son décès, à ses deux héritiers Darius et Thomas…
Qualité de coauteur de série télévisée
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Un auteur de scénario qui avait œuvré à un projet de série télévisée, a échoué à établir sa qualité de coauteur de la série. Ce dernier n’avait pas contribué à la création de la série télévisée mais il revendiquait un droit d’auteur du scénario de l’œuvre en raison de sa participation active pendant la phase…
Auteur de sous-titrage audiovisuel
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Statut social de l’auteur audiovisuel Aux termes de l’article L 382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans
Libre choix de l’auteur audiovisuel
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Le fait pour un auteur de se voir confier l’adaptation audiovisuelle d’une première saison ne confère aucun droit à se voir confier l’adaptation des suivantes, le producteur et la société de doublage étant libres de choisir leurs prestataires. En l’espèce, il est constant qu’il y a eu, indépendamment des atteintes aux droits par ailleurs
