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Titularité des droits sur un jeu éducatif
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Un contrat d’édition associé à des catalogues et des factures suffisent à établir la titularité des droits d’une société. En effet, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence
Preuve de la qualité de coauteur de jeu
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La qualité de co-auteur de jeu ne peut être établie sur la base de simples échanges de courriers électroniques, qui démontraient tout au plus qu’une personne a prodigué des conseils pour des modifications sur le jeu qui ont été réalisées par la société éditrice ou par des tiers non identifiés.
Cession de droits chorégraphiques
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La cession écrite des droits d’auteur sur une chorégraphie est impérative y compris lorsque le chorégraphe est salarié d’une structure. Un employeur et chef d’un orchestre de variétés …
Auteur pour Fun Radio : requalification en CDI
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Une cession de droits d’auteur peut parfaitement être requalifiée en contrat de travail. Un des auteurs intervenant pour l’émission de Fun Radio « la matinale de Manu » ….
Coauteur de portrait photographie : l’intérêt d’un contrat
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Le coauteur de photographies reproduites à l’identique en peintures (hyper-réalisme) exposées pour vente à la mairie de Levallois-Perret a été débouté de son action en contrefaçon / reconnaissance de sa qualité de coauteur …
Audiovisuel : statut du directeur lumière
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Un directeur de la photographie a tenté de faire requalifier ses 73 contrats de travail à durée déterminée conclus avec une société de production pour les besoins de la réalisation d’une émission de télévision. L’originalité de cette décision résidait dans …
Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne Mots clés : musique en ligne,mp3,musique,gestion collective,droits d’auteur,gestion,licence,auteur,artistes interprètes,artistes,droits voisins,licence européenne Thème : Musique en ligne A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
Auteur – Definition
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La mention “sur une idée de” ou “sur une idée originale de” ne signifie pas et n’a jamais signifié qu’une personne était l’auteur d’un livre ou d’une oeuvre audiovisuelle mais qu’elle a apporté cette idée sans être nécessairement celle qu’il l’a mise en forme c’est-à-dire créée. L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle
Auteur – Définition
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En application de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée (personne ou entreprise). Toutefois, cette présomption de titularité des droits n’exonère pas la partie qui entend s’en prévaloir de rapporter la preuve d’une
Auteur – Definition
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Les juges ont refusé la qualité de co-auteur à M.X. sur deux séries cinématographiques en relevant l’ambiguïté de la formule “Un film d’Arnaud Y… avec le concours de M. X.” portée sur le générique et les jaquettes de l’œuvre. La notion « avec le concours de » révèle non pas la qualité de coauteur mais
Remuneration des auteurs
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Suite à une cession de droits d’auteur sur une musique publicitaire réalisée pour le compte de Bouygues télécom, les auteurs ont saisi les tribunaux en révision de leur rémunération (forfaitaire et proportionnelle). Cette action a été rejetée car l’oeuvre musicale, d’une durée de quelques secondes, n’était utilisée que de façon accessoire par la société Bouygues
Remuneration des comediens
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Mme T. a été engagée par la SA MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé “BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION”. Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire “pour l’ensemble de sa prestation, y compris le travail d’interprétation”. Mme T. a saisi la juridiction prud’homale d’une action tenant au paiement par la
Remuneration des auteurs
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La Cour d’appel de Paris (1) avait annulé la clause de rémunération forfaitaire incluse dans le contrats conclus par M. X. pour sa collaboration à l’élaboration de l’un des guides “Les petits fûtés”. Selon les juges l’oeuvre en question qualifiée de collective n’appartenait pas aux oeuvres pour lesquelles la rémunération forfaitaire de l’auteur est autorisée.
Film – Qualite de coauteur
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M. X n’a pas la qualité de coauteur d’un film, en dépit de la mention “Un film de M.Y avec le concours de M.X” dès lors que son concours s’est limité à des conseils, suggestions mais n’a pas inclut de directive dans les tournage et montage, la fourniture de commentaires ou de traductions. Mots clés
Contrefacon de scenario
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M. X., auteur du livre “Tideworks”, jamais publié mais enregistré au Copyright office américain, faisait un procès pour contrefaçon aux producteurs du film Waterworld (1995) et à l’éditeur du livre du même nom. En première instance et en appel, l’action de M.X n’a pas été jugée fondée et ce dernier a été condamné pour procédure
Production audiovisuelle – Paiement des auteurs
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Par contrat de production, la société AYDA PRODUCTIONS a confié à M.X, auteur et actionnaire de la société, l’écriture d’une oeuvre audiovisuelle intitulée “La musique d’une ville” dont le contenu devait correspondre à une série de quatre documentaires. Suite à la diffusion par la chaîne MEZZO des deux premiers épisodes de son documentaire et n’ayant
Contrefacon de motifs
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La société JOHANNA GULLICHSEN faisait appel d’un jugement qui l’a été déboutée de son action en contrefaçon de modèle de tissu dirigée contre la société COMME DES GARÇONS (1). Les juges avaient déclaré l’action en contrefaçon irrecevable par application de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 qui dispose que dés lors que la
Droit moral
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La société CAP GEMINI, acquéreur d’un immeuble a à l’occasion des importants travaux de réaménagement par elle réalisés, fait disparaître deux grands bas-reliefs en pierre de Bourgogne, placés dans le hall de ce bâtiment. Le sculpteur de ces bas-reliefs Michel D., a assigné la société CAP GEMINI pour atteinte à son droit moral. Les juges
