Charges des loyers commerciaux : agir contre l’ancien ou le nouveau bailleur ?
·
La restitution d’un indu de charges et d’indexation des loyers commerciaux antérieur à la vente d’un immeuble incombe au bailleur originaire, de sorte que la demande de la société locataire et des cautions au titre des indus antérieurs au nouveau propriétaire de l’immeuble ne peut qu’être rejetée.
Nullité de la clause d’indexation des loyers commerciaux
·
La clause d’échelle mobile des baux commerciaux doit jouer dans les deux sens (hausse comme baisse) auquel cas, elle est frappée de nullité.
Augmentation excessive du loyer commercial
·
Lors du renouvellement du bail commercial, le propriétaire peut soumettre le renouvellement du bail à une augmentation du loyer commercial. Dans cette nouvelle affaire, s’est posée la question de l’augmentation excessive du loyer commercial …
