Augmentation des salaires > Modèle d’Accord collectif
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SOCIETE XXXXXXXXXXXX _________________________ . . . . . . . . . . . . . NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROTOCOLE D’ACCORD . . . . . . . . . . . . . . .
Redaction
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Le Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 procède à la transposition de l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Il définit les valeurs de référence indicatives pour guider l’évaluation, tous les quatre ans, du caractère…
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SOCIETE XXXXXXXXXXXX _________________________ . . . . . . . . . . . . . NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROTOCOLE D’ACCORD . . . . . . . . . . . . . . .
