Redaction
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La preuve des heures supplémentaires du salarié n’incombe spécifiquement à aucune des parties, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.
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L’article L 3171-4 du code du travail prévoit que, en cas de litige concernant les heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge, après avoir ordonné les mesures d’instruction nécessaires, forme sa conviction en tenant compte des éléments fournis par les deux…
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Le fait que la salariée n’ait pas réclamé le paiement d’heures supplémentaires pendant la durée de la relation contractuelle ne l’empêche pas d’exercer ce droit postérieurement à la rupture.
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. . ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES . Entre les soussignés : . La société SAS DOMAINE DU LAC, enregistrée sous le RCS de Valenciennes numéro , dont le siège social est situé 24 route de Bonsecours – 59163 Condé sur l’Escaut, prise en la personne de la directrice de
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