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Augmentation de Capital : Cour d’appel de Colmar, Chambre 1 A, 22 mars 2023, 21/01293
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dont la caution invoque le bénéfice, que Mme [Y], qui était propriétaire de 200 parts sur les 2 000 du capital social initial de la société, a vu sa participation ramenée, à la suite d’une augmentation de capital à 180 parts sur 150 000, ce qui, en prenant en compte le montant déclaré du patrimoine
Augmentation de Capital : Cour administrative d’appel de Douai, 16 mars 2023, 22DA01567
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s doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société ; / b) La société bénéficiaire de l’apport doit exercer l’une des activités
Augmentation de Capital : Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 30 mars 2023, 21TL02689
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sant état d’un capital social de 400 000 euros et le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2013 indiquant que ” la collectivité des associés prend acte de l’augmentation de capital effectuée le 26 décembre 2012 portant celui-ci de 8 000 euros à 400 000 euros “. Alors que d’ailleurs l’administration
Augmentation de Capital : Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 30 mars 2023, 21TL02689
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sant état d’un capital social de 400 000 euros et le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2013 indiquant que ” la collectivité des associés prend acte de l’augmentation de capital effectuée le 26 décembre 2012 portant celui-ci de 8 000 euros à 400 000 euros “. Alors que d’ailleurs l’administration
Pacte d’associés : les diligences de premier niveau
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Lors de la signature d’un pacte d’associés portant sur l’exploitation commerciale d’un brevet, il est incontournable pour l’investisseur de vérifier la santé financière de son cocontractant mais également ….
Engagement de financer une augmentation de capital
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Une société, après autorisation du CSA, a acquis 90% des actions d’IDF Télé ainsi que les comptes courants d’associés des cédants. Concomitamment, un protocole d’investissement et une convention entre les actionnaires ont été signés stipulant notamment …..
Affaire Gemalto : indemnisation des actionnaires minoritaires
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Dans le cadre de la prise de contrôle de la société Netsize par la société Gemalto, une première manche judiciaire a été remportée par les actionnaires minoritaires de NetSize. Ces derniers ont obtenu plus d’1,2 million d’euros de dommage et intérêts au titre de la sous valorisation de leurs actions ….
