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Audiovisuel politique
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En raison de la place qui est celle du chef de l’Etat dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique. Par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n’a pas à être pris en compte à ce titre. Toutefois,
Justice et audiovisuel
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Le recours tendant à l’annulation de la décision du président du tribunal jugeant l’affaire AZF de laisser filmer les débats d’audience a été rejeté par la Cour de cassation. La décision du juge pour décider l’enregistrement audiovisuel ou sonore d’une audience en application des articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine ne revêt
Audiovisuel et concurrence
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La société Canal 9, qui exploite la radio locale “Chante France”, contestait le refus de son adhésion par le GIE Les Indépendants. Le GIE a pour objet d’agréger les audiences d’opérateurs radiophoniques de dimension locale afin de fournir aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupés. Le GIE est le seul groupement permettant aux radios
Action en contrefacon des coauteurs
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Les auteurs de la composition musicale d’une série de dessins animés (Babar) ne peuvent poursuivre en contrefaçon le producteur de la série sans mettre dans la cause l’ensemble des coauteurs de l’oeuvre (réalisateurs, metteur en scène, scénaristes …). A défaut, leur action est irrecevable. Mots clés : coauteurs,audiovisuel,contrefaçon Thème : Action en contrefacon des coauteurs A propos
Cession de droits – Audiovisuel
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La société CTI a acquis par contrat, le droit exclusif de faire réaliser, produire ou coproduire un film intitulé ” J’irai cracher sur vos tombes ” tiré du roman du même nom. La société ayant continué à exploiter les droits d’exploitation postérieurement à la date d’expiration du contrat et dans une forme nouvelle (DVD), les
Cession de droits – Audiovisuel
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Doit être déclaré nul, le contrat de cession de droits sur un dessin animé (Bouba le petit ourson), dès lors que le cédant n’avait pas acquis les droits sur la série (erreur sur l’étendue des droits cédés). Mots clés : cession de droits,vidéo,vidéogramme,audiovisuel,film Thème : Cession de droits – Audiovisuel A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Droit de reponse – Audiovisuel
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Au cours d’une émission “Envoyé spécial”, la SA FRANCE 2 a diffusé un reportage intitulé “main basse sur vos comptes”, dénonçant les pratiques des établissements bancaires en matière de frais bancaires et notamment celles du Crédit Lyonnais. Le directeur général du Crédit Lyonnais, a alors adressé au directeur de la chaîne un texte au titre
Cession de droits – Audiovisuel
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La société LOGA DISTRIBUTION, a signé avec la société POLY PRODUCTIONS, un contrat de concession de licence de version française pour les droits vidéographiques portant sur l’exploitation à titre exclusif sur support vidéographique de la version française de la bande son du dessin animé BOUBA. La société POLY PRODUCTIONS, reprochant à la société LOGA DISTRIBUTION
Action en contrefacon des coauteurs
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Mme Y, veuve du metteur en scène Christian-Jaque, a constaté que des films de ce dernier avaient été reproduits et diffusés par les chaînes de télévision FRANCE 2 et FRANCE 3, et exploités sous forme de vidéogrammes par la société EDITIONS ATLAS, sans son consentement. La demande de Mme Y a été rejetée pour une
Liquidation judiciaire – Audiovisuel
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Pour la réalisation d’un film à partir d’un scénario intitulé “une journée ordinaire” la société LES FILMS DU SOULIER a embauché plusieurs salariés en qualité de techniciens ou d’artistes interprètes. Le tournage s’est bien déroulé mais la société de production a été dissoute. Les salariés ont alors saisi le Conseil de Prud’hommes en vue du
Cession de droits – Audiovisuel
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Lorsqu’un contrat de cession de droits, conclu entre un producteur et un artiste interprète, ne comporte aucune stipulation de rémunération distincte pour l’exploitation sous forme de vidéogrammes, cette exploitation demeure la propriété de l’artiste interprète. Toute exploitation par le producteur ou un éventuel cessionnaire est fautive et donne lieu à des dommages et intérêts. Mots
Cession de droits – Audiovisuel
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La société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis celle-ci, “l’intégralité des produits à lui revenir de l’exploitation sur tous supports en France du film Undisputed”. La société Imatim diffusion ayant concédé à la société GDS Vidéo futur le droit de louer les reproductions du
Concurrence et audiovisuel
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie dont le régime du plan national d’attribution des radiofréquences viole le droit communautaire (1). Les lois italiennes qui ont pérennisé un régime transitoire, ont eu pour effet de ne pas libérer les radiofréquences destinées à être attribuées aux titulaires de concessions en mode analogique et
Liquidation judiciaire
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La société France média international (FMI), créée par décret du 23 avril 1983, qui était chargée de commercialiser à l’étranger des oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés ou établissements publics du service public de la radiodiffusion et de la télévision lui avaient confié ou cédé les droits d’exploitation, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Budget de production
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Dans le cadre d’un contrat de distribution cinématographique et en cas de dépassements des frais d’édition à la charge du distributeur, il est indifférent que le producteur ait reçu des aides calculées au prorata du montant des frais d’édition réellement engagés par le distributeur. Tout dépassement sur les frais d’édition convenus par contrat reste, en
Budget de production
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En cas de silence du contrat de distribution cinématographique, le distributeur n’est pas en droit de facturer, sans obtenir l’acceptation préalable du producteur, le remplacement de bobines de film dégradées. Mots clés : budget de production,budget,audiovisuel,bobine,frais Thème : Budget de production A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 6 fevrier 2007
Remuneration des realisateurs
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Dans le cadre d’une cession de droits avec un producteur, un réalisateur ne peut contester les clauses relatives à sa rémunération pour l’exploitation de ses oeuvres sous forme audiovisuelle et/ou d’exploitations secondaires, s’il a perçu ses rémunérations en question sans protestation durant plusieurs années. En s’abstenant de contester, le réalisateur a ratifié les clauses prétendues
Fiscalite de l’audiovisuel
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le redressement fiscal prononcé contre un producteur d’émissions de télévision (Magic TV). L’URSSAF était en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations de la société, les rémunérations versées à M. Patrick SEBASTIEN qualifiées de droits d’auteur par Magic TV, et à remettre en cause l’application des taux réduits
