Your cart is currently empty!
Contrefaçon d’oeuvre audiovisuelle : 15 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/08446
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 (n°176, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/08446 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFXM4 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2022
Requalification de CDD d’usage : 25 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03806
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/03806 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U5GV AFFAIRE : [W] [Z] C/ S.A.R.L. A QUI LE TOUR PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de
Requalification en CDI : Cour d’appel de Paris RG n° 21/09723 25 janvier 2024
·
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 31 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09723 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW6X Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2021
Requalification de CDDU: 25 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 23/01362
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/01362 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3YZ AFFAIRE : [M] [P] épouse [W] [B] C/ Me [L] [E] – Mandataire ad’hoc de S.E.L.A.R.L. [L] [E] – ME [L] [E] … Association AGS CGEA OUEST Décision déférée
Édition musicale : Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 20/01058 23 janvier 2024
·
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 20/01058 – N° Portalis DB2H-W-B7E-UXAY Jugement du 23 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL AVOCATS LYONNAIS – 245 Me Justine GAGNE – 3317 la SELARL NS AVOCATS – 1142 la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES – 761
Abus du CDD d’usage de réalisateur sanctionné
·
La société TF1 n’ayant pas justifié de raisons objectives permettant de recourir à des CDD d’usage successifs pour assurer une tâche qui n’avait pas un caractère temporaire mais qui relevait de l’activité normale et permanente de l’entreprise TF1 production, les multiples CDD d’usage conclus avec l’un de ses réalisateurs ont été requalifiés en CDI. L’accord-cadre
Licenciement économique du directeur de production
·
Le licenciement pour motif économique d’un directeur de production est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’établit ni difficultés économiques, ni même la moindre menace sur sa compétitivité. Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017, ‘Constitue
Contrat de réalisateur conclu pendant la période suspecte
·
La conclusion d’un contrat de travail de réalisateur postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société de production n’est pas un acte de gestion courante et n’a pas à être ratifiée par l’administrateur judiciaire. Affaire Télécran En l’espèce, un réalisateur a conclu avec la société Télécran Productions un contrat d’une durée déterminée
Contrats de réalisateur : requalification en CDI de 597 CDD
·
Un réalisateur embauché par la société France Télévisions selon des contrats à durée déterminée d’usage successifs, au nombre de 597, du 3 avril 1986 au 4 août 2013 en qualité de réalisateur, en charge des émissions religieuses, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU
Droit audiovisuel : 13 octobre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 20-81.199
·
N° Y 20-81.199 F-P+B+I N° 1926 SM12 13 OCTOBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 REJET des pourvois
Droit audiovisuel : 13 avril 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-87.480
·
N° E 19-87.480 F-D N° 00477 GM 13 AVRIL 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2021 Mme [R] [G],
Droit audiovisuel : 1 avril 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-14.990
·
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° H 20-14.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Droit audiovisuel : 21 janvier 2021 Cour d’appel de Paris RG n° 18/28608
·
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 21 JANVIER 2021 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/28608 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6632 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2018 – Tribunal de Commerce de PARIS
Droit audiovisuel : 16 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-16.760
·
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° K 19-16.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE
Droit audiovisuel : 9 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-21.300
·
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° V 19-21.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Droit audiovisuel : 2 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-24.360
·
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° A 18-24.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE
Droit audiovisuel : 25 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-17.841
·
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11082 F Pourvoi n° K 19-17.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Droit audiovisuel : 25 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-10.834
·
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° U 19-10.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
