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Décision no 2007-297 du 24 avril 2007 mettant en demeure la société Index Multimédia
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Décision no 2007-297 du 24 avril 2007 mettant en demeure la société Index Multimédia Mots clés : sms,mms,téléphone mobile,publicité des SMS,audiotel Thème : Publicite des services SMS A propos de ce texte : type : Decision | Date : 24 avril 2007 | Pays | Zone : France
Affichage
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Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l’annonceur pour un cas d’affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à l’origine de la photographie de l’affiche exploitée n’a donc pas obtenu d’indemnisation quant à la violation de son droit d’auteur (exploitation de la photographie par voie d’affiche non prévue au contrat de
Services audiotel
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Les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle “audiotel à la durée”. La société France Télécom a résilié les contrats conclus au motif (prévu par un avenant contractuel) que la publicité des services audiotel faisait la promotion de contenus interdits. En premier
