Pas de domaine .arpa pour les particuliers
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Il n’existe à la charge du gouvernement, aucune obligation de faire droit à de nouvelles extensions de nom de domaine. En l’état actuel du droit, le législateur a entendu expressément exclure du champ d’application de la communication électronique ….
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques Mots clés : noms de domaine,.fr,attribution des noms de domaine,projet de loi transposition droit communautaire,projet de loi,santé Thème : Noms de domaine A propos de ce texte : type : Projet de loi |…
