Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques
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Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques Mots clés : fréquences,fréquence,attribution des fréquences,tableau Thème : Attribution des frequences A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 17 decembre 2007 | Pays | Zone : France
Partage des frequences
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Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose au Conseil supérieur de l’audiovisuel de motiver les décisions par lesquelles il arrête la liste des fréquences disponibles dans une zone. A partir de là, l’utilisation d’une fréquence en temps partagé est possible et concourt à la diversification de l’offre radiophonique locale et…
Attribution des frequences – CSA
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Dans l’affaire opposant Skyrock à Radio Nostalgie sur la délivrance d’une fréquence, le Conseil d’Etat a conforté le refus du CSA de la candidature de Skyrock : par son format musical destiné à un public adulte (35-59 ans), le service Radio Nostalgie est susceptible de répondre aux attentes d’un plus large public sur une zone…
