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10 novembre 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/02350 ARRET N° 896 S.A.R.L. [4] C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS COUR D’APPEL D’AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02350 – N° Portalis DBV4-V-B7F-ICYV – N° registre 1ère instance : 19/00683 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE
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10 novembre 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/02347 ARRET N° 895 S.A.R.L. [4] C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS COUR D’APPEL D’AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02347 – N° Portalis DBV4-V-B7F-ICYP – N° registre 1ère instance : 19/01252 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE
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6 octobre 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 20/04302 ARRET N° 739 S.A.R.L. [4] C/ URSSAF NORD PAS DE CALAIS COUR D’APPEL D’AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 20/04302 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H233 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES (Pôle Social) EN DATE DU 26 juin 2020 ORDONNANCE DU
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7 juillet 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-11.448 CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° C 21-11.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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23 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.128 CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 689 F-B Pourvoi n° R 20-22.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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10 juin 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/05918 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/05918 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKCX Organisme URSSAF C/ S.A.R.L. [5] Copie exécutoire délivrée le : à : – Organisme URSSAF – Me Christine SIHARATH Décision déférée à la Cour :
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17 mai 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 19/03406 ARRÊT N° R.G : N° RG 19/03406 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HO63 CRL/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 17 juillet 2019 RG:18/00501 S.A.R.L. [4] C/ URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : S.A.R.L. [4]
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28 avril 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 18/02676 PS/SB Numéro 22/1701 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/04/2022 Dossier : N° RG 18/02676 – N° Portalis DBVV-V-B7C-G74A Nature affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Affaire : Société [4] C/ URSSAF D'[Localité 2] Grosse délivrée le à
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12 mai 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-10.454 CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° B 20-10.454 R É P U B L I Q U E F R A
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18 mars 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.714 CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10151 F Pourvoi n° F 19-24.714 R É P U B L I Q U E F R A
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En matière de sous-traitance, même si aucune facturation n’est supérieure à 5.000 euros, seule la globalisation compte (la facturation mensuelle additionnée sur une année peut donc largement dépasser le seuil des 5000 euros), ce qui implique de la part du donneur d’ordre de solliciter de son cocontractant une attestation de vigilance.
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L’Urssaf d’Ile de France (l’Urssaf) a notifié le 18 juillet 2016 à la société [7] (la société) une lettre d’observations l’informant de la mise en oeuvre de sa solidarité financière en qualité de donneur d’ordre non-vigilant à l’égard de la société de droit roumain [8] sur la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre…
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16 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-20.231 CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1014 F-P+B Pourvoi n° A 15-20.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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20 juin 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 12/04023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 20 Juin 2013 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/04023 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2012
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23 avril 2015 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 14/00132 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2015 N° 2015/241 Rôle N° 14/00132 URSSAF [Localité 2] C/ [T] [Y] SAS HORIZON SCP DOUHAIRE-AVAZERI Grosse délivrée le : à :PEREZ BADIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge
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9 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-11.297 CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-P+B Pourvoi n° K 16-11.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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17 janvier 2018 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 15/13696 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2018 N°2018/16 Rôle N° 15/13696 URSSAF [Localité 1] C/ SARL MEDITERRANEE EVASAN ORGANISATION MNC – MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D’AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Jean victor
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27 novembre 2015 Cour d’appel de Douai RG n° 15/03640 ARRÊT DU 27 Novembre 2015 N° 310/15SS RG 15/03640 ABA/AC Jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’ARRAS en date du 28 Septembre 2015 NOTIFICATION à parties le 27/11/15 Copies avocats le 27/11/15 COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre Sociale – Sécurité Sociale-
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12 mai 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-10.454 CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° B 20-10.454 R É P U B L I Q U E F R A
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18 mars 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.714 CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10151 F Pourvoi n° F 19-24.714 R É P U B L I Q U E F R A