Attestations de témoins : un formalisme relatif
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Les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile (mentions des attestations de témoins) ne sont pas prescrite à peine de nullité et la jurisprudence considère qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si l’attestation non conforme à l’article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
Contrat de restauration d’une œuvre d’art
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La prestation de restauration d’une œuvre d’art doit donner lieu à un contrat et non à une simple attestation. En effet, lorsque l’attestation est imprécise (« mettre en association moitié moitié 50% chacun pour le tableau »), le restaurateur peut être amené à revendiquer une part de la propriété de l’œuvre en échange de la…
Validité d’une attestation de témoin
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En tous domaines, une attestation de témoin peut être écartée par les juges dès lors qu’elle ne respecte pas les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile et notamment lorsqu’elle est dactylographiée et/ou ne comporte pas la mention
