atteinte injustifiée aux droits des auteurs

L’équilibre des droits à bien changé depuis l’invention du magnétoscope (Ampex, 1958), la  CJUE considère que la commercialisation des lecteurs multimédia hollandais « filmspeler » présente une atteinte disproportionnée (en terme de prévention du risque de contrefaçon) aux intérêts des auteurs et titulaires de droits voisins. Le filmspeler est un périphérique servant d’intermédiaire entre, d’une part ….