Votre panier est actuellement vide !
Image des personnes handicapées : 50 000 contre C8
·
Suite à la diffusion de l’émission « PAF avec Baba », l’ARCOM a sanctionné C8 d’une nouvelle amende de 50 000 euros pour atteinte à l’image de personnes handicapées présentées à l’antenne comme sous emprise d’une drogue. Atteinte au droit à l’image sur PAF avec Baba Au cours de l’émission « PAF avec Baba »,
Violation du droit à l’image ou dénigrement : les enseignements de l’affaire BFM TV
·
La juridiction est toujours libre de requalifier en action pour diffamation publique une action, en apparence, fondée sur une violation du droit à l’image ou de la vie privée.
Cession de droit à l’image : peut-on se rétracter et comment ?
·
Se rétracter unilatéralement d’une cession de droit à l’image est légal sans que le cessionnaire ne puisse s’y opposer ou demander une indemnisation (exemple : refacturation des vidéos ou photographies prises). Attention donc à parfaitement encadrer par écrit, la sortie d’un contrat de cession de droit à l’image.
Droit à l’image et vie privée : comment le préjudice est-il réparé ?
·
Si la seule constatation de l’atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où…
Droit à l’image des vedettes : l’exception de complaisance
·
La ligne éditoriale délibérément alarmiste et connue d’un éditeur de presse, associée à la divulgation d’une information privée déjà connue peut justifier l’absence d‘atteinte à la vie privée d’une personnalité.
