atteinte disproportionnée à la liberté d’expression

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    Loi Avia, amputée mais promulguée

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    Bien que dépouillée de ses principales dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été promulguée.

  • Affaire « Touche pas à mon poste »

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    Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en annulation de sanction formulé par la société C8.  Il était demandé aux juges administratifs d’annuler la décision du CSA n° 2017-297 du 7 juin 2017 infligeant à la chaîne une suspension de diffusion de toute publicité au sein de l’émission ….

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