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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, en sa qualité d’exploitante de réseaux de télécommunications ouverts au public, est titulaire d’un droit de passage sur le domaine public routier du département afin d’y implanter ses ouvrages. Toutefois, ce droit ne peut s’exercer que dans les conditions prévues, en particulier, par le règlement de voirie, et l’autorité compétente pour édicter
Free obtient la suspension d’une condamnation judiciaire
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Un opérateur est en droit de faire suspendre une condamnation qui aurait des conséquences manifestement excessives sur son activité. La société Iliad a fait valoir avec succès que la suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique, ordonnée judiciairement en raison de l’atteinte aux droits de copropriétaires, aurait pour effet d’entraîner une situation irréversible
Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté par lequel le maire d’une commune s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait présentée pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré (avec extension électrique). Equipement public exceptionnel Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 332-8 du code de
Délit de presse : la distance géographique compte
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En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu (vingt jours) est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Toutefois, cette règle n’est pas absolue et peut porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal. C’est à tort que des juges d’appel ont retenu la validité d’un acte de…
