Your cart is currently empty!
Confidentialité Avocat / Client : les enseignements de l’affaire Louis Vuitton
·
Les documents internes à l’entreprise qui, à la suite d’un entretien ou d’une correspondance avec l’avocat, en reprennent les termes ne peuvent faire l’objet d’une saisie. L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Il résulte de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
Droit d’accès aux factures téléphoniques détaillées d’un avocat
·
Accès aux factures téléphoniques détaillées d’un avocat Si le relevé des factures téléphoniques détaillées d’un avocat est une mesure d’une exceptionnelle gravité qui justifie qu’elle puisse être examinée au regard des exigences de la CEDH, de sa proportionnalité et de l’efficacité des garanties prévues, ce contrôle doit cependant s’exercer à l’aune des textes et jurisprudences
Liberté d’expression du Juré
·
Il est certain que le juré ne dispose d’aucune liberté d’expression dans le cadre de ses missions. Un juré a été condamné, pour violation du secret …
