atteinte à un nom de domaine

En présence d’un risque de confusion entre noms de domaine de cabinets d’avocats (comme en toute autre matière), les avis du bâtonnier ne peuvent faire l’objet d’un recours. Demandez donc, non pas un avis, mais  une conciliation préalable afin d’organiser un débat contradictoire imposés par les articles 179-1 et 179-4 du décret précité du 27 novembre