Atteinte à l’image
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Atteinte à l’image : Préjudice causé à la réputation ou à l’image d’une personne ou d’une entreprise
Exploitation de l’image du licencié de produit : l’autorisation impérative
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En application de l’article 9 du code civil, toute personne, y compris un licencié de marque, dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Mise en tutelle et image des personnalités
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L’interdiction de prendre des photographies (y compris avec smartphone) d’une actrice atteinte d’une maladie grave et placée sous tutelle peut être ordonnée par le juge y compris à titre préventif.
Droit à l’image des sociétés
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Une société dispose bien d’un droit au respect de son image mais celui-ci ne trouve pas son fondement dans l’article 9 du code civil. Une société, victime d’une atteinte à son image, qui fait inexactement et inutilement référence à l’article 9 du code civil au soutien de sa prétention à voir protéger son droit à…
Atteinte à l’image : la responsabilité des réseaux sociaux tiers
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L’interdiction de poursuivre une atteinte à la réputation d’une société peut être ordonnée à l’auteur fautif qui doit mener les démarches nécessaires auprès des réseaux sociaux ayant repris ses contenus même si ces réseaux tiers ne sont pas sous son contrôle.
Atteinte à l’image : le CSA n’intervient pas
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Les atteintes au droit à l’image par les chaînes de télévision sont des contentieux privés qui semblent ne pas relever du pouvoir de sanction du CSA.
Atteinte à l’image : attention à la prescription
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Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
D8 condamnée pour atteinte à l’image d’une société
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L’univers graphique des sociétés (charte graphique, nom commercial, conditionnements …) est protégé en cas de risque de confusion entretenu par un tiers y compris lorsque ce tiers n’est pas un concurrent de la société.
Droit à l’image de l’Avocat collaborateur
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Avocats : attention au droit à l’image de vos anciens collaborateurs, il convient, dès leur départ, de supprimer toute image des supports du cabinet (en ligne comme hors ligne). Toutefois, le collaborateur victime doit impérativement établir son préjudice. En l’occurrence, le profil d’un avocat a été laissé pendant plus de cinq mois
Image des personnalités dans les Tribunes
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Les éditeurs de presse people ne sont pas en droit d’exploiter les clichés photographiques de personnalités présentes dans les tribunes d’évènements sportifs. Cette présence relève de la sphère des loisirs et donc de la vie privée. La seule présence d’une personnalité à un événement sportif ne peut être considérée comme une information
Atteinte à l’image et à la vie privée : la question du préjudice
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Le magazine Voici a été condamné pour avoir annoncé la rupture de Charlotte Casiraghi surmonté de la mention « Alors que Gad Elmaleh vient de se recaser, la princesse est de nouveau célibataire : elle a quitté son bel italien… ».
Atteinte à l’image de Stromae
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Le fait pour un éditeur de presse people, de mêler événements d’actualité et atteinte à la vie privée, ne lui permet pas de bénéficier de l’exception d’actualité … .
Usage publicitaire fautif du sigle CNRS
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La condamnation du laboratoire Polidis pour atteinte à l’image et à la réputation du CNRS a été confirmée en appel. Le laboratoire avait utilisé, sans droit, le nom du CNRS et celui de l’Unité Mixte de Recherche qui lui était rattachée (10 000 euros à titre de dommages et intérêts) sur le packaging de ses…
Faute du salarié : la photographie par smartphone s’invite
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En matière de licenciement, tout est question de contexte : la preuve de la faute grave du salarié peut être établie sur la base d’une photographie prise par smartphone. Dans cette affaire, un agent de sécurité ayant cumulé ….
Exploitation de l’image du salarié par l’employeur
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Toute exploitation de l’image d’un salarié par l’employeur doit donner lieu à une cession de droits écrite, de surcroît lorsque l’exploitation en cause porte sur une publicité faite pour le compte de l’employeur ….
Droit à l’image des épouses de Présidents
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Concernant les premières dames de France, la limite entre vie publique et vie privée peut être difficile à délimiter et il en va de même pour leur droit à l’image. En la matière, la voie du référé en atteinte à l’image ….
Détournement de l’image de John Malkovitch
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Le talentueux John Malkovitch n’a obtenu qu’une « aumône » au titre de la réparation de son préjudice suite à l’atteinte portée à son image par un site de vente en ligne. L’acteur avait découvert qu’une société de déstockage de vêtements avait publié sur son blog ….
Terrorisme : l’erreur sur l’image, un délit de presse
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Le droit à l’image réserve encore de belles surprises. Un particulier dont la photographie a été présentée dans les médias à tort, comme celle du terroriste Reda Kriket, a poursuivi plusieurs titres de presse pour être indemnisé de son préjudice. Le portrait photographique en cause a été publié à la suite des attentats de Paris…
Droit à l’image et prostitution
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Traiter d’un sujet sensible doit donner lieu à certaines précautions de la part des éditeurs de presse. Dans l’un de ses numéros, le Nouvel Observateur a publié une édition spéciale intitulée « Avoir 20 ans à la Martinique partir ou reste » présentant la photographie d’une jeune femme accompagnée de la légende « La putain de…
Atteinte à l’image d’un mannequin | Affaire Thomson
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Intéressante ordonnance du TGI de Lyon obtenue par Maître Yann Lorang : en présence d’un dépassement du périmètre de l’exploitation de l’image d’un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d’établissement du défendeur.
