Your cart is currently empty!
Quand les délits de presse s’invitent dans les affaires
·
Il est acquis que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il est parfois difficile de distinguer la limite entre ces deux incriminations …
Diffamation : la base factuelle suffisante
·
Un syndicaliste, éditeur d’un Blog, a été condamné pour diffamation publique pour avoir publié des propos insinuant que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était visée par une enquête de la Cour des Comptes, en raison de frais taxi et de restaurants « exorbitants » et « incroyables » …
