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Convention au forfait : la signature du salarié impérative
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A défaut de signature d’une convention individuelle, l’employeur ne peut opposer au salarié une convention au forfait. La société Atos Intégration a invoqué sans succès contre un ancien salarié, l’existence d’un forfait de 37 heures +/- 1h30
Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
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La rupture anticipée d’un contrat peut constituer un dommage imminent, dans cette hypothèse précise, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner la poursuite forcée du contrat.
Contrats informatiques : la clause compromissoire écartée
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Dans le litige l’opposant à Atos, un sous-traitant informatique a soulevé sans succès l’existence d’une convention d’arbitrage faisant obstacle, selon lui, à la possibilité pour le juge des référés d’ordonner des mesures sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile en-dehors des cas d’urgence.
Débauchage illicite : l’urgence admise
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Le débauchage illicite de clients par un sous-traitant, au préjudice du prestataire principal, constitue bien une urgence dont le juge des référés peut se saisir. Le comportement du sous-traitant occasionne un trouble manifestement illicite et constitue également un dommage imminent, ce qui justifierait l’application de l’article 873
“Perquisitions” informatiques : les demandes disproportionnées non recevables
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Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Infogerance
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La société IRD a confié à la société Atos, la tâche de faire migrer son système informatique vers un environnement UNIX. Pour ce faire, un contrat d’infogérance a été conclu. Ce dernier prévoyait une première phase de migration par la société Metaware puis, une seconde phase d’exploitation assurée par la société Atos. Inquiète du non
