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Retrait de contrefaçon : demandez une astreinte
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L’astreinte est une arme juridique redoutable en matière de contrefaçon. La mauvaise exécution d’une décision de retrait de contrefaçons, sous astreinte peut emporter une sévère condamnation du fautif (plus de 100 000 euros dans cette affaire). Montant de l’astreinte provisoire Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire
Astreinte non respectée : CA de Douai, 16 février 2023, N° RG 22/00899
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 16/02/2023 N° de MINUTE : 23/186 N° RG 22/00899 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UD3L Jugement rendu le 12 novembre 2018 par le Tgi d’Amiens Arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour d’appel d’Amiens Arrêt (N° Y20-17.512) rendu le 20
