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Les mandats d’arbitrage conclus pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation
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Le Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 a fixé le contenu de la convention de mandat d’arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation. Introduction à la Nouvelle Section VI du Code des Assurances La mise à jour récente du code des assurances introduit une nouvelle section
Assurance-vie : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que l’assurance-vie ? L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une somme d’argent à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré ou à une date déterminée. Ce produit financier est souvent utilisé comme un outil d’épargne, de transmission de patrimoine, ou de protection…
Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire BNP-Paribas
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La garantie donnée à un investisseur, de récupérer l’intégralité son placement financier à terme, constitue une pratique commerciale déloyale si les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement. Par ailleurs, en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de…
Devoir d’information des banques
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L’obligation d’information qui incombe à la banque l’oblige à mettre son client en mesure d’apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial.
Prévoyance des salariés : l’obligation d’information par LRAR
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Par contrat, un employeur a souscrit auprès d’Allianz Vie, un contrat d’assurance de groupe prévoyance garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité de ses salariés. L’un des ingénieurs consultants de l‘employeur a bénéficié de cette prévoyance en désignant sa sœur comme bénéficiaire ….
