Redaction
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L’Arrêté du 18 novembre 2024 confère aux organismes d’assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire la possibilité d’établir les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale d’après une table unique pour tous les assurés. Cette table correspond à la moyenne pondérée des tables…
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Plusieurs avenants modifient l’Accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 20 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant…
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Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, communément appelé Perco, constitue une option d’épargne retraite avantageuse au sein de l’entreprise, favorisée par un régime fiscal et social incitatif.
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Un chef d’entreprise a sollicité sans succès le rachat de ses contrats d’assurance-retraite à raison de la procédure de liquidation judiciaire de son entreprise. Article L.132-23 du code des assurances L’article L.132-23 du code des assurances tend à limiter les possibilités de rachat des contrats d’assurance-retraite afin d’encourager l’épargne longue et de favoriser l’objectif assigné…
