assurance professionnelle

La SARL AMTP fait valoir que la société SMABTP était en mesure d’agir à son encontre à compter de la constatation des désordres, en novembre 2013 et au plus tard au dépôt du rapport de l’expert d’assurance, le 30 juin 2014, elle est bien fondée à opposer la prescription biennale assuré/assureur de l’article L 114-1

de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 février 2014, Mme [C], embauchée au sein de la société [4] (la société), a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire (la CPAM) une maladie professionnelle avec le certificat médical initial constatant une tendinopathie du sus épineux droit.

€ Dans ce contexte, M. [Z] [S] et Mme [L] [W] ont saisi la commission des réclamations de la chambre des notaires afin que Me [P] fasse une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance professionnelle pour pallier au règlement des pénalités et intérêts de retard mais cette commission leur a fait savoir que

os nets – Condamner la société Cavok à lui verser la somme de 100 000 euros nets de dommages-intérêts pour défaut d’affiliation au régime de prévoyance obligatoire, au régime général, défaut d’assurance contre le risque de privation d’emploi – Condamner la société Cavok à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre des

s en charge par la société E-MB 74, qui, après le remplacement du capteur PMH, a pu redémarrer le véhicule et a procédé à un essai routier au cours duquel le moteur a ‘serré’. La société Icare assurance a missionné un expert amiable, avec l’accord de M. [Y], le Cabinet EXAM, lequel a relevé la

t présentes sur des colles et revêtements de sol. Par courrier en date du 9 novembre 2018, l’ADAPEI de la Meuse en a informé l’EURL Fedeli diagnostic immobilier et l’a invitée à saisir son assurance professionnelle. Par courriers du 17 septembre 2019, se prévalant d’un manquement contractuel de l’EURL Fedeli diagnostic immobilier, 1’ADAPEI de la

2017. Le rapport d’expertise a été déposé le 11 décembre 2018. Par acte du 13 mai 2019, la société d’HLM a assigné le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur et son assureur, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), aux fins de prononcé d’une injonction de réaliser des travaux et d’indemnisation, sur