assurance professionnelle

* * * AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/06860 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N2O2 [I] C/ Société CAVOK Saisine sur renvoi de la Cour de cassation Jugement du Conseil de Prud’hommes de VICHY du 03 septembre 2018 RG : 18/00040 Arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 16 septembre 2019 RG : 18/01854 Arrêt de

* * * KG/CH S.A.S. [4] C/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 MARS 2023 MINUTE N° N° RG 20/00318 – N° Portalis DBVF-V-B7E-FQ2F Décision déférée

* * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 02 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18118 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS4H Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2022 – Tribunal de

* * * N° RG 21/04950 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NVTC Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 28 avril 2021 RG : 17/07649 ch n°1 cab 01 B S.C.P. [M] [I] [Y] [P] JEROME GUIL LARME NOTAIRES ASSOCIES C/ [S] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

* * * ARRET N° S.A.S. E-MB74 C/ [Y] S.A.R.L. AUTO PRENIUM [Localité 10] S.A. ICARE ASSURANCE VA/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/05371 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H4XC Décision déférée à

* * * Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ARRET DU 23 MARS 2023 (N° /2023, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00285 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFT2 Décision déférée à la Cour : Décision

* * * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 27 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00275 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E5MH Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BAR LE DUC, R.G.n° 20/00274, en

* * * Arrêt n° 23/00119 27 Mars 2023 ————— N° RG 21/01815 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FROG —————— Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 25 Juin 2021 18/02116 —————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 – Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt sept Mars deux mille vingt

€ Dans ce contexte, M. [Z] [S] et Mme [L] [W] ont saisi la commission des réclamations de la chambre des notaires afin que Me [P] fasse une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance professionnelle pour pallier au règlement des pénalités et intérêts de retard mais cette commission leur a fait savoir que

la vente en suite du compromis du 31 janvier 2017 n’a pu se concrétiser de sorte qu’elle a dû continuer à s’acquitter de ces charges qu’elle n’aurait jamais payées si la vente avait eu lieu. L’assurance habitation : Mme [X] revendique une somme supplémentaire de 128,37 euros au motif que, de la même manière que

t présentes sur des colles et revêtements de sol. Par courrier en date du 9 novembre 2018, l’ADAPEI de la Meuse en a informé l’EURL Fedeli diagnostic immobilier et l’a invitée à saisir son assurance professionnelle. Par courriers du 17 septembre 2019, se prévalant d’un manquement contractuel de l’EURL Fedeli diagnostic immobilier, 1’ADAPEI de la

eptembre 2008, M. et Mme [P] ont acquis de M. et Mme [B] une maison d’habitation dans laquelle ceux-ci avaient fait réaliser des travaux d’aménagement des combles par M.[Y], lequel avait souscrit une assurance responsabilité décennale auprès des MMA par l’intermédiaire de M.[X], agent général d’assurances. Ayant découvert un affaissement du plancher à l’occasion de

os nets – Condamner la société Cavok à lui verser la somme de 100 000 euros nets de dommages-intérêts pour défaut d’affiliation au régime de prévoyance obligatoire, au régime général, défaut d’assurance contre le risque de privation d’emploi – Condamner la société Cavok à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre des

de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 février 2014, Mme [C], embauchée au sein de la société [4] (la société), a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire (la CPAM) une maladie professionnelle avec le certificat médical initial constatant une tendinopathie du sus épineux droit.

stance de Courbevoie aux fins d’obtenir sa condamnation à : – lui délivrer une attestation certifiant que la couverture dont bénéficie son gérant est équivalente ou meilleure à la couverture d’assurance obligatoire en Suisse appelée ‘LAMAL’, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d’un mois après le prononcé du jugement, –

n devis préalablement à l’installation de la pompe à chaleur, – la facture émise n’est pas détaillée, – il n’est pas possible de savoir si la société venderesse est couverte par une assurance professionnelle dans les domaines du chauffage et de l’électricité, – il n’ont pas obtenu le gain escompté de l’opération, – le crédit