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Assurance des véhicules : les nouvelles règles de l’assurance de responsabilité civile
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Le Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 intègre en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation. Le texte a pour objet la transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen
Assurance des véhicules : mise aux normes européennes
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L’Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 a transposé la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Elle est prise en application de l’article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et
