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Décret no 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile
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Décret no 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile
Fin de la vignette verte de l’assurance grâce au Fichier des véhicules assurés FVA
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Dès le 1er avril 2024, une évolution majeure interviendra pour les conducteurs de voitures et de deux-roues motorisés : il ne sera plus nécessaire d’apposer une vignette d’assurance sur leur véhicule ni de conserver la traditionnelle carte verte d’assurance à l’intérieur de celui-ci
Fin de la vignette verte d’assurance
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Le Décret no 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer
