Prospection téléphonique et assurance : sévère recadrage du législateur
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances a mis en place de nouvelles contraintes concernant la prospection téléphonique portant sur des contrats d’assurance ou de courtage et notamment l’obligation de traçabilité et d’archivage de l’intégralité des communications téléphoniques passées aux prospects, le tout sur deux années.
Action en responsabilité du photographe : agir vite
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Bien maîtriser les délais et les modalités de calcul de la prescription est indispensable y compris pour les photographes. En l’espèce, un artiste photographe ….
Cession de fonds de commerce : la vigilance du professionnel
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Le cessionnaire d’un fonds de commerce est soumis à une obligation de vigilance quant au matériel professionnel cédé avec le fonds. Cette obligation est d’autant plus importante que la vétusté ou le manquement à l’obligation d’entretien du cédant (paralyse par une clause d’exclusion de garantie) peut causer des dégâts majeurs au fonds …
Exposition et vol de photographies
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L‘organisation d’expositions pour le compte d’un photographe implique plus d’obligations qu’il n’y paraît, de surcroît lorsque celui-ci bénéficie d’une certaine notoriété. Selon contrat sous-seing privé …
Cambriolage : conditions de l’indemnisation
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Preuve et moyens de protection En matière d’indemnisation en cas de cambriolage, l’article 1134, alinéa ler, du code civil reste applicable : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application des dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il appartient…
Avis n° 08-01 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable
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Avis n° 08-01 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable Mots clés : Clauses abusives,clauses,clause,abus,téléphonie,vol,assurance,téléphone portable Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 avril 2008 | Pays | Zone : France
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs Mots clés : services financiers,banque,assurance,crédit,services financiers à distance,obligation d’information Thème : Services financiers en ligne A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 novembre 2005 | Pays | Zone : France
Assurance des tournages
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Au cours de l’exécution d’une scène de cascade équestre dans le cadre du tournage d’un film, M. Bernard X., qui montait un cheval mis à sa disposition par la société Cavalcade, assurée auprès de la compagnie Axa conseil, a été blessé par un coup de sabot. M. X. a assigné la société Cavalcade et son…
Droit du travail et audiovisuel
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L’annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage n’exige pas, pour que l’ouvrier ou technicien de la production cinématographique et audiovisuelle bénéficie du régime d’assurance propre à cette catégorie de salariés, que la société qui l’emploie en cette qualité exerce à titre principal l’une des activités mentionnées…
Clauses abusives
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La clause d’un contrat d’abonnement de téléphonie mobile qui stipule que l’accès au service est suspendu de plein droit et sans préavis en cas de non paiement partiel ou total d’une facture (1) après relance restée sans effet n’a pas été jugée comme abusive dès lors qu’une mise en demeure préalable est prévue. Par contre,…
