Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir
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Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir en suppression de clauses abusives stipulées aux CGU de Facebook (ou de toute autre plateforme de réseau social). Pour que soient ouvertes aux associations de consommateurs agréées les actions en cessation de l’illicite…
Associations de consommateurs
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Une association de défense des consommateurs ne peut être agréée (action en publicité mensongère contre un tiers) que si elle justifie à la date de sa demande d’agrément d’une année d’existence à compter de sa déclaration et que le dossier d’agrément qu’elle doit déposer comprend notamment un exemplaire ou une copie certifiée conforme du journal…
