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Assignation en contrefaçon de photographies : les mentions impératives
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Une affaire se gagne également sur le terrain de la procédure. Un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits pour non-respect des conditions de forme de son assignation. Ce dernier reprochait à une agence immobilière avec laquelle ….
Assignation pour contrefaçon audiovisuelle
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Tactique de défense peu usitée mais efficace : le manque de précision ou la contradiction de l’assignation pour contrefaçon entraîne sa nullité. En l’espèce, dans l’assignation, les trois oeuvres présentées comme contrefaites, à savoir les trois courts-métrages ….
