Nullité de l’Assignation en contrefaçon de droits d’auteur
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La nullité d’une Assignation en contrefaçon de droits d’auteur est frappée de nullité en l’absence d’identification précise de l’oeuvre originale revendiquée par l’auteur. En matière de propriété intellectuelle, l’assignation doit indiquer clairement et précisément les éléments sur lesquels des droits sont revendiqués, ainsi que les éléments qu’ils considèrent comme ayant été reproduits au mépris de…
Assignation pour contrefaçon audiovisuelle
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Tactique de défense peu usitée mais efficace : le manque de précision ou la contradiction de l’assignation pour contrefaçon entraîne sa nullité. En l’espèce, dans l’assignation, les trois oeuvres présentées comme contrefaites, à savoir les trois courts-métrages ….
Dissoudre une société pour échapper à la contrefaçon
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Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin, une société a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n’avait qu’échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec…
Avocat en Liquidation Volontaire : Me Bruno SAFFAR
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Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin, une société a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n’avait qu’échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec…
