Assignation en paiement

  • Assignation en paiement

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    Assignation en paiement : Acte juridique qui oblige une personne à payer une somme d’argent

  • Prestation de services : accord sans le prix validé

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    L’accord sur le prix exact d’une prestation n’est pas une condition de validité des conventions. Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.

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