Assiette

  • Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 18/02448 2 mai 2024

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    L’URSSAF a procédé à un contrôle des établissements de la société [2] et a émis des redressements pour non-respect de certaines législations. La société a contesté les chefs de redressement devant la CRA, qui a rejeté ses demandes. La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon pour contester les décisions…

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