Assemblées générales

détenue à 42’% par M. [P] [I], directeur général, et à 58’% par M. [W] [J], président de la société. Le 4 septembre 2020, le président de la société La Factory a convoqué, par lettre, une assemblée générale extraordinaire par visioconférence pour le 21 septembre 2020, dont l’ordre du jour mentionnait la révocation du directeur

, qui se présentaient comme des associés minoritaires de la Société de roulage, d’exploitation et de navigation de Poum (Sonarep) et dénonçaient les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales de cette société, ont attrait la société Sonarep devant le juge des référés de Nouméa pour obtenir la suspension des effets des convocations

t notifiée aux époux [O]-[U] le 31 juillet 2015, notification faisant courir le délai de rétractation. Le 9 octobre 2015, Maître [M] informait les acquéreurs qu’un procès-verbal d’assemblée générale ne leur avait pas été notifié. Il leur notifiait copie du procès-verbal omis par lettre recommandée, leur indiquait qu’ils pouvaient dans un délai de dix jours

Crédit France contrôlait la société KG Crédit. M. [K] [T] était président de ces trois sociétés par actions simplifiées. Le 12 décembre 2016, par l’adoption de trois résolutions, l’assemblée générale extraordinaire de la société KG Crédit France a décidé d’une augmentation de son capital pour 244.900 euros au titre d’un apport en nature par M.

ordonner le remboursement ; que seule une clause conventionnellement prévue, en particulier une clause statutaire ou une clause adoptée à l’unanimité des associés lors d’une résolution d’assemblée générale ainsi que la fraude, l’abus ou la mauvaise foi de l’associé sollicitant le remboursement de son compte courant permettent d’écarter le principe du droit au remboursement immédiat

appel de la SAS Nouvelle D… et E… et la SAS Neda bien fondé, d’AVOIR débouté M. David X… de ses demandes en annulation des 5ème et 6ème délibérations portées sur le procès-verbal d’assemblée générale des associés de la Sas Nouvelle D… et E… en date du 29 juin 2010 et des délibérations subséquentes prises

ants (le GIE). 2. L’article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts. 3. Lors de l’assemblée générale de la société Solico du 17

démission du concluant de ses fonctions de gérant; que l’action intentée le 4 juin 2019 est ainsi prescrite’; 6. – que si cette distribution ne figure ni sur le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 18 septembre 2007 de la société [Z]-[N], ni sur celui du 30 septembre 2008, ni sur le bilan de

[Localité 6], qui lui sont donnés à bail. Les statuts de la SCM ont été modifiés à plusieurs reprises dans la perspective du départ et de l’arrivée de nouveaux associés. L’assemblée générale extraordinaire du 12 mars 2014 a agréé Mme [Y], médecin généraliste, en qualité d’associé, acquéreur de 50 parts, moyennant le prix de 762

2014, un administrateur judiciaire de la copropriété a été nommé en la personne de Maître [H], associé au sein du cabinet AJ Partenaires. Le mandataire judiciaire a notamment convoqué une assemblée générale qui s’est tenue le 16 juin 2015, au cours de laquelle le syndic Foncia a été désigné. Des assemblées générales ont été convoquées

démission du concluant de ses fonctions de gérant; que l’action intentée le 4 juin 2019 est ainsi prescrite’; 6. – que si cette distribution ne figure ni sur le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 18 septembre 2007 de la société [Z]-[N], ni sur celui du 30 septembre 2008, ni sur le bilan de

[X] : 15 parts sociales, – [R] [L] : 15 parts sociales, – [M] [L] épouse [O] : 15 parts sociales, – [Y] [L] : 15 parts sociales. Suite à des dissensions familiales, l’assemblée générale, convoquée pour le 23 octobre 2015 aux fins d’approuver les comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, s’est tenue

t foncier agricole de la Ferme de Champlevé (le GFA) est propriétaire d’un domaine agricole, donné à bail rural à l’un de ses neuf associés, M. [K] [Z]. 2. Le 20 février 2015, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue, au cours de laquelle six délibérations ont été adoptées. 3. Soutenant que ces résolutions, auxquelles il

l la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu’en décidant que le bilan de l’exercice 2011 de la SCI Le dauphin, approuvé sans réserve par l’assemblée générale des associés, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance de la SARL Hôtel

détenue à 42’% par M. [P] [I], directeur général, et à 58’% par M. [W] [J], président de la société. Le 4 septembre 2020, le président de la société La Factory a convoqué, par lettre, une assemblée générale extraordinaire par visioconférence pour le 21 septembre 2020, dont l’ordre du jour mentionnait la révocation du directeur

l la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu’en décidant que le bilan de l’exercice 2011 de la SCI Le dauphin, approuvé sans réserve par l’assemblée générale des associés, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance de la SARL Hôtel

ng privé du 14 octobre 2002, M. [W] [S] [D] et Mme [I] [D], sa s’ur, ont racheté à leur troisième associée ses parts dans la Sci, devenant titulaires de 50 parts sociales chacun. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du même jour, Mme [I] [D] a été désignée en qualité de gérante de la Sci

ctions d’immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors de la dissolution ou en cas de retrait d’un associé. 3. Lors d’une assemblée générale du 28 janvier 1986, les associés ont prorogé de douze ans la durée de vie de la SCI. 4. A la

‘appelant. Le 1er juge pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat a retenu qu’aux termes de l’article 31 du cahier des charges, le syndic qui assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale, du comité de gestion est choisi parmi des administrateurs de biens titulaires d’une carte professionnelle de gestion … son mandat ne peut excéder

s, 4 octobre 2016), rendu en référé, que M. Y… a assigné le syndicat des copropriétaires du […] et la société La Gestion traditionnelle, son syndic, en annexion au procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mars 2015 d’une note qu’il avait adressée au syndic ; Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de rejeter