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La nullité du vote d’une AG de copropriétaire peut être obtenue lorsque le syndicat des copropriétaires n’a pas fourni les détails des travaux votés alors que ces derniers avaient déjà débuté et qu’il avait donc nécessairement connaissance de leur coût, de l’entreprise sélectionnée, des modalités techniques etc.
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Extraits : de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance. Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que’: – M. [D] n’a jamais eu la qualité d’associé et ne saurait donc être titulaire d’un compte courant d’associé ; – il n’apporte pas la preuve d’une créance détenue à l’encontre de la société
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Extraits : libéré : – Mme Hélène PIRAT, Présidente, – Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, – Mme Claire STEYER, Vice-présidente placée, avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Talabar se réunissait en assemblée générale extraordinaire le 20 septembre 2018
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Extraits : e MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . La société par actions simplifiée La Factory exerce une activité d’exploitation de bars, brasseries et restaurants à [Localité 5]. Elle est détenue à 42’% par M. [P] [I], directeur général, et à 58’% par M. [W] [J], président de la société. Le 4 septembre
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Extraits : e du 7 juillet 2009, M. [L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE). 2. L’article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être
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Extraits : rat signataire. *************************************** Selon assignation délivrée le 28 avril 2022, M. [H] [S], M. [A] [D], Mme [T] [Z], M. [R] [Z], M. [U] [Z], M. [M] [Z] et Mme [O] [X], qui se présentaient comme des associés minoritaires de la Société de roulage, d’exploitation et de navigation de Poum (Sonarep) et dénonçaient
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Extraits : gler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements. 2. Ses associés, [O] [M], MM. [Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d’immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors
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Extraits : distribution dès l’année 2007′; que le tribunal a considéré à tort, dans son jugement, que les demandeurs ne pouvaient pas avoir connaissance des faits reprochés avant le 25 septembre 2014, date de la démission du concluant de ses fonctions de gérant; que l’action intentée le 4 juin 2019 est ainsi prescrite’; 6. –
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Extraits : ‘a pu être saisi par une assignation nulle ; en tout état de cause, déclarer nul le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 26 novembre 2020 ; dire et juger irrecevables les conclusions déposées par M. [K], faute d’indiquer sa véritable adresse ; sur le fond
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Extraits : ,58 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 18 novembre 2014, alors : « 2°/ que constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ;
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alet). Mme [I] et M. [X] se sont séparés en 2014, le pacte civil de solidarité a été dénoncé en mars 2015.MM. [X] et [R], considérant que Mme [I] avait commis des fautes dans l’exercice de sa gérance, l’ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, pour demander…
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‘a pu être saisi par une assignation nulle ;en tout état de cause, déclarer nul le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 26 novembre 2020 ;dire et juger irrecevables les conclusions déposées par M. [K], faute d’indiquer sa véritable adresse ;sur le fond :ordonner à M. [K] et…
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distribution dès l’année 2007′; que le tribunal a considéré à tort, dans son jugement, que les demandeurs ne pouvaient pas avoir connaissance des faits reprochés avant le 25 septembre 2014, date de la démission du concluant de ses fonctions de gérant; que l’action intentée le 4 juin 2019 est ainsi prescrite’;6. – que si cette…
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Mme [O] [X], qui se présentaient comme des associés minoritaires de la Société de roulage, d’exploitation et de navigation de Poum (Sonarep) et dénonçaient les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales de cette société, ont attrait la société Sonarep devant le juge des référés de Nouméa pour obtenir la suspension des effets…
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gler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements.2. Ses associés, [O] [M], MM. [Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d’immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors de la dissolution…
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e du 7 juillet 2009, M. [L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE).2. L’article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être exclu de la…
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e MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .La société par actions simplifiée La Factory exerce une activité d’exploitation de bars, brasseries et restaurants à [Localité 5]. Elle est détenue à 42’% par M. [P] [I], directeur général, et à 58’% par M. [W] [J], président de la société.Le 4 septembre 2020, le président de…
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,58 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 18 novembre 2014, alors :« 2°/ que constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu’en décidant que…
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e du 7 juillet 2009, M. [L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE).2. L’article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être exclu de la…
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distribution dès l’année 2007′; que le tribunal a considéré à tort, dans son jugement, que les demandeurs ne pouvaient pas avoir connaissance des faits reprochés avant le 25 septembre 2014, date de la démission du concluant de ses fonctions de gérant; que l’action intentée le 4 juin 2019 est ainsi prescrite’;6. – que si cette…