Extraits : ‘a pu être saisi par une assignation nulle ; en tout état de cause, déclarer nul le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 26 novembre 2020 ; dire et juger irrecevables les conclusions déposées par M. [K], faute d’indiquer sa véritable adresse ; sur le fond

Extraits : de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance. Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que’: – M. [D] n’a jamais eu la qualité d’associé et ne saurait donc être titulaire d’un compte courant d’associé ; – il n’apporte pas la preuve d’une créance détenue à l’encontre de la société

Extraits : libéré : – Mme Hélène PIRAT, Présidente, – Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, – Mme Claire STEYER, Vice-présidente placée, avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Talabar se réunissait en assemblée générale extraordinaire le 20 septembre 2018

Extraits : e MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . La société par actions simplifiée La Factory exerce une activité d’exploitation de bars, brasseries et restaurants à [Localité 5]. Elle est détenue à 42’% par M. [P] [I], directeur général, et à 58’% par M. [W] [J], président de la société. Le 4 septembre

Extraits : e du 7 juillet 2009, M. [L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE). 2. L’article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être

Extraits : rat signataire. *************************************** Selon assignation délivrée le 28 avril 2022, M. [H] [S], M. [A] [D], Mme [T] [Z], M. [R] [Z], M. [U] [Z], M. [M] [Z] et Mme [O] [X], qui se présentaient comme des associés minoritaires de la Société de roulage, d’exploitation et de navigation de Poum (Sonarep) et dénonçaient

Extraits : gler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements. 2. Ses associés, [O] [M], MM. [Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d’immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors

Extraits : distribution dès l’année 2007′; que le tribunal a considéré à tort, dans son jugement, que les demandeurs ne pouvaient pas avoir connaissance des faits reprochés avant le 25 septembre 2014, date de la démission du concluant de ses fonctions de gérant; que l’action intentée le 4 juin 2019 est ainsi prescrite’; 6. –

Extraits : ,58 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 18 novembre 2014, alors : « 2°/ que constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ;

‘a pu être saisi par une assignation nulle ;en tout état de cause, déclarer nul le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 26 novembre 2020 ;dire et juger irrecevables les conclusions déposées par M. [K], faute d’indiquer sa véritable adresse ;sur le fond :ordonner à M. [K] et…

alet). Mme [I] et M. [X] se sont séparés en 2014, le pacte civil de solidarité a été dénoncé en mars 2015.MM. [X] et [R], considérant que Mme [I] avait commis des fautes dans l’exercice de sa gérance, l’ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, pour demander…

,58 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 18 novembre 2014, alors :« 2°/ que constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu’en décidant que…

e MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .La société par actions simplifiée La Factory exerce une activité d’exploitation de bars, brasseries et restaurants à [Localité 5]. Elle est détenue à 42’% par M. [P] [I], directeur général, et à 58’% par M. [W] [J], président de la société.Le 4 septembre 2020, le président de…

e du 7 juillet 2009, M. [L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE).2. L’article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être exclu de la…

gler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements.2. Ses associés, [O] [M], MM. [Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d’immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors de la dissolution…

Mme [O] [X], qui se présentaient comme des associés minoritaires de la Société de roulage, d’exploitation et de navigation de Poum (Sonarep) et dénonçaient les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales de cette société, ont attrait la société Sonarep devant le juge des référés de Nouméa pour obtenir la suspension des effets…

distribution dès l’année 2007′; que le tribunal a considéré à tort, dans son jugement, que les demandeurs ne pouvaient pas avoir connaissance des faits reprochés avant le 25 septembre 2014, date de la démission du concluant de ses fonctions de gérant; que l’action intentée le 4 juin 2019 est ainsi prescrite’;6. – que si cette…