L’égalité fiscale de la déclaration d’impôts en ligne affirmée
Redaction
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L’article 23bis du projet de loi de finance rectificative pour 2003 qui prévoyait que « Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle d’un montant de 10 € lorsqu’ils procèdent à la déclaration de leurs revenus par voie électronique » a été supprimé de la version définitive de la loi de finance. …
L’égalité fiscale de la déclaration d’impôts en ligne affirmée
Redaction
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L’article 23bis du projet de loi de finance rectificative pour 2003 qui prévoyait que « Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle d’un montant de 10 € lorsqu’ils procèdent à la déclaration de leurs revenus par voie électronique » a été supprimé de la version définitive de la loi de finance.
