Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d’intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels, modifiée par…
Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour…
Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R. 4512-7 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment l’article R. 237-8 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Sur le rapport du directeur des relations du travail, Article 1 Modifié par Décret…
Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l’application de l’article 14 du décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions…
Décret n°93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d’utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l’article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la directive (C.E.E.) n° 89-655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par…
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, Vu l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l’application dans les départements du Haut-Rhin,…
Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes pour la vérification de l’état de conformité des équipements de travail
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Masquer les articles et les sections abrogés Nota : arrêté du 16 novembre 1992 art. 18 : le présent arrêté entre en application le 1er janvier 1993. Toutefois, les organismes qui ne répondent pas à toutes les conditions prévues par l’article 3 ci-dessus peuvent, sous réserve que leur organisation soit considérée comme néanmoins satisfaisante, bénéficier…
Circulaire du 13 octobre 1992 relative au développement de la qualité du service rendu par les organismes de logement social
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Paris, le 13 octobre 1992. – le bon entretien des logements, des immeubles et des espaces de proximité grâce à des travaux appropriés; – la propreté des parties communes et des abords des immeubles; – le bon fonctionnement des équipements d’usage quotidien (ascenseurs, éclairage, boîtes aux lettres, cages d’escalier…); – la nécessaire qualité des relations…
Arrêté du 20 août 1992 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d’ordre fiscal
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du budget et le ministre de l’équipement, du logement et des transports, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 199 sexies C et 1740 quater ; Vu l’article 2 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses mesures d’ordre fiscal,…
Arrêté du 5 août 1992 pris pour l’application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol. (Articles 3 à 9) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier Section…
Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l’article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d’Etat).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre 1er : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX RÈGLES ET PROCÉDURES APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION. (Articles 2 à 5) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Titre 2 : DISPOSITIONS DIVERSES ET…
Circulaire du 23 juillet 1992 relative à l’application du décret no 92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives
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Paris, le 23 juillet 1992 Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur Les mesures réglementaires de protection contre les risques de chute des personnes travaillant et circulant en hauteur dans les industries extractives portaient essentiellement, jusqu’alors, sur la pose de garde-corps et le port de ceintures de sûreté. Le nouveau titre du règlement général…
Circulaire du 23 juillet 1992 relative au titre travail et circulation en hauteur du RGIE modifié par le décret n°95-694 du 3 mai 1995
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RÉSUMÉ Explique la création du titre travail et circulation en hauteur du RGIE
Décret n°92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Annexe Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre des affaires sociales et de l’intégration, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.…
Circulaire du 16 juin 1992 relative à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine
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Paris, le 16 juin 1992. La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a, dans son article 6, modifié l’article L.125-2 du code de la construction et de l’habitation afin d’assurer le…
Arrêté du 28 avril 1992 portant agrément d’organismes professionnels pour l’exécution d’enquêtes de statistiques industrielles
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Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique; Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives; Vu le décret no 73-1036 du…
Arrêté du 22 avril 1992 portant agrément d’organismes et de personnes pour la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et les monte-charge
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Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la forêt, Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, et…
Arrêté du 24 décembre 1991 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, Vu l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l’application dans les départements du Haut-Rhin,…
Arrêté du 7 mai 1991 portant agrément d’organismes ou de personnes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur
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Le ministre de l’intérieur, Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation; Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article G.H. 59; Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, Arrête: Art. 1er.…
Arrêté du 7 mai 1991 portant agrément d’organismes ou de personnes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public
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Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public; Vu l’arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires dans les…
