Décret n°96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l’article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et portant transposition de diverses directives européennes
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre IV : Dispositions relatives aux périodes transitoires pour les appareils de levage et les composants de sécurité (Articles 36 à 37) Article 36 Article 37 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de…
Arrêté du 16 avril 1996 pris pour l’application de l’article 23 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), fixant les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et modifiant l’article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu le code général des impôts, notamment son article 278 quinquies ; Vu l’annexe IV au code général des impôts, et notamment son article 30-0 B, Article 1 Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur…
Arrêté du 26 janvier 1996 portant agrément d’organismes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
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Le ministre de l’intérieur, Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ; Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ; Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles…
Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ; Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l’application…
Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier NOMENCLATURE DES RISQUES MENTIONNÉE AUX ARTICLES D. 242-6-1 ET D. 242-29 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Article Annexe) Annexe Le ministre de la santé publique et de l’assurance maladie, Vu le code de la sécurité sociale, notamment…
Avis relatif à l’application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
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DIRECTIVE 73/23/CEE DU 19 FÉVRIER 1973 MODIFIÉE DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le présent avis annule et remplace l’avis publié au Journal officiel du 14 avril 2006. Il comporte en annexe et à titre d’information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l’application de l’article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre…
Avis relatif à l’application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
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Naviguer dans le sommaire Déplier DIRECTIVE 73/23/CEE DU 19 FÉVRIER 1973 MODIFIÉE DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Article Replier DIRECTIVE 73/23/CEE DU 19 FÉVRIER 1973 MODIFIÉE DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le présent avis annule et remplace l’avis publié au Journal officiel du 3 février 2005. Il comporte en annexe et à titre d’information…
Avis relatif à l’application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
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Naviguer dans le sommaire Déplier DIRECTIVE 73/23/CEE DU 19 FÉVRIER 1973 MODIFIÉE DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Article Replier DIRECTIVE 73/23/CEE DU 19 FÉVRIER 1973 MODIFIÉE DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le présent avis annule et remplace l’avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2002 (page 17872). Il comporte en annexe et à…
Avis relatif à l’application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
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Naviguer dans le sommaire Déplier DIRECTIVE 73/23/CEE DU 19 FÉVRIER 1973 MODIFIÉE DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Article Replier DIRECTIVE 73/23/CEE DU 19 FÉVRIER 1973 MODIFIÉE DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le présent avis annule et remplace l’avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2003 (page 15112). Il comporte en annexe et à…
Décret n°95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier (Articles 11 à 12) (abrogé) Déplier Dispositions applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et les équipements assimilés. (Articles 11 à 12) (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 …
Décret n°95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 32 à 33) Article 32 Article 33 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la directive 92/57/CEE du Conseil en date du 24 juin 1992 concernant…
Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d’organismes chargés d’effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation; Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur; Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité…
Décret n°94-1217 du 29 décembre 1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la…
Arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des adjoints des cadres techniques
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 93-145 du 3…
Circulaire du 14 septembre 1994 relative aux conditions d’application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation
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Paris, le 14 septembre 1994. A. – Acquisition d’une voiture particulière 1. Définition du véhicule concerné Il s’agit des véhicules de tourisme genre voiture particulière, immatriculée en France (1), quelle que soit la date de première mise en circulation. La carte grise de ces véhicules porte la mention VP. 2. Acquisitions éligibles Le véhicule peut…
Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R. 235-3-18 du code du travail
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du logement, Vu l’article L. 111-7 du code de la construction ; Vu les articles R. 235-1, R. 235-2-13, R. 235-3-18 et R. 235-4-2 du code…
Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre du logement, Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation,…
Arrêté du 10 mai 1994 fixant dans les établissements agricoles visés à l’article L. 231-1 du code du travail la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention en application de l’article R. 237-8 dudit code
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, Vu le code du travail, et notamment l’article R. 237-8 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Article…
Arrêté du 12 avril 1994 portant agrément d’organismes et de personnes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation; Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur; Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité…
Arrêté du 11 avril 1994 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
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Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution; Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;…
