Circulaire n° 2003-73 UHC/QC1/24 DGS/SD7/613 du 10 décembre 2003 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (texte non paru au Journal officiel)
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RÉSUMÉ La présente circulaire et le guide qui lui est annexé ont pour objet de préciser la manière dont les différents services déconcentrés de l’Etat doivent contribuer à la mise en oeuvre de la politique relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles…
Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel d’agent d’entretien du bâtiment
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ; Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national…
Arrêté du 29 juillet 2003 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2002/0490/F…
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 juin 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-472 DC
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LOI URBANISME ET HABITAT Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’article 64 de la loi portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, l’habitat et la construction, telle qu’adoptée par le Parlement. A l’appui de cette…
Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier TITRE II : CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ. (abrogé) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier TITRE III : SOUS-SYSTÈMES. (abrogé) Article 10 Article 11 Article 12…
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d’Etat au tourisme, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et…
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et du développement durable et le…
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 avril 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-471 DC
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LOI RELATIVE AUX ASSISTANTS D’ÉDUCATION Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du conseil, conformément au second alinéa de l’article 61 de la Constitution, nous avons l’honneur de déférer à votre examen l’ensemble de la loi relative aux assistants d’éducation, et en particulier son article 2, aux motifs des griefs suivants. * * *…
Décision n° 2002-2658 du 28 novembre 2002
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AN, SEINE-SAINT-DENIS (5e CIRCONSCRIPTION) M. BERNARD BIRSINGER Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Bernard Birsinger demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription…
Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments
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Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le ministre délégué à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation et la secrétaire d’Etat au budget, Vu la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres…
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les mesures de sécurité concernant l’utilisation des ponts élévateurs pour l’entretien des véhicules roulants (ET-2-A, art. 9, § 6)
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Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ; Vu le titre Equipements de travail du règlement général des industries extractives, et notamment son article 9 ; Vu l’avis du conseil général des mines du 25 avril 2001 ; Sur proposition…
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l’élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personne (ET-2-A, art. 9, § 1, § 3 et § 6)
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Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ; Vu le titre Equipements de travail du règlement général des industries extractives, et notamment son article 9, paragraphes 1 et 3 ; Vu l’avis du Conseil général des mines du 25 avril…
Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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Le ministre de l’intérieur, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-17 ; Vu l’arrêté du 25 juin…
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES. (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. (Article 6) Article 4 Article 5 Article 6 Replier TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES. (Articles 7 à 12)…
Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d’habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme
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La secrétaire d’Etat au budget, le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation et la secrétaire d’Etat au tourisme, Vu le décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour application du d du 4o de l’article 261 D du code général des impôts et relatif à…
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par…
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité, Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l’article 41 ; Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour…
CIRCULAIRE N° 12900/DEF/GEND/PM/LOG/AI/3 modifiant la circulaire n° 200/DEF/GEND/PM/LOG/AI/3 du 3 janvier 2001 (BOC, p. 1275) relative à l’application expérimentale de règles de gestion rénovées en matière de charges d’occupation et d’eau incombant aux militaires de la gendarmerie occupants d’un logement concédé par nécessité absolue de service.
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RÉSUMÉ La circulaire 200 /DEF/GEND/PM/LOG/AI/3 du 03 janvier 2001 est modifiée comme suit : La circulaire 200 /DEF/GEND/PM/LOG/AI/3 du 03 janvier 2001 est modifiée comme suit : La circulaire 200 /DEF/GEND/PM/LOG/AI/3 du 03 janvier 2001 circulaire 200 /DEF/GEND/PM/LOG/AI/3 du 03 janvier 2001 est modifiée comme suit :
