Délibération 2006-075 du 16 mars 2006
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à…
Arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres)
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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2005/0442/F ;…
Arrêté du 20 février 2006 modifiant l’arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages
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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’industrie, Vu la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs, et notamment le point 4.2 de son annexe I ; Vu le code…
Décision du 5 janvier 2006
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a Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à…
Décision du 5 janvier 2006 portant homologation d’une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (méthodologie de référence MR-001)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à…
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat des transports d’Ile-de-France
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié…
Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique
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RÉSUMÉ La présente circulaire a pour objet d’expliciter les dispositions réglementaires désormais applicables aux installations de chirurgie esthétique et de faciliter la mise en oeuvre de la procédure prévue par les nouvelles règles. Elle commente les dispositions transitoires concernant les installations existant au moment de la publication des textes
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Naviguer dans le sommaire Déplier NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE À L’EPRD Article Déplier COMPOSITION DES TITRES DU COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP) Article Déplier TITRE 1 : CHARGES DE PERSONNEL Article Déplier TITRE 2 : CHARGES À CARACTÈRE MÉDICAL Article Déplier TITRE 3 : CHARGES À CARACTÈRE HÔTELIER ET…
Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe à ANNEXE 2) Déplier ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 22 NOVEMBRE 2005 DU RELATIF À LA SÉCURITÉ DANS LES TUNNELS DES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS URBAINS DE PERSONNES. (Article Annexe) Annexe Déplier TABLEAU DE SYNTHÈSE DES PRINCIPALES MESURES. (Article…
Délibération 2005-226 du 11 octobre 2005
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à…
Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et la notification n° 2004/0551/F effectuée en…
(circulaire ?) du 28 septembre 2005 portant sur le rôle exemplaire de l’Etat en matière d’économies d’énergie
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RÉSUMÉ Rôle exemplaire de l’Etat en matière d’économie d’énergie
Circulaire du 14 septembre 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé PACTE
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Paris, le 14 septembre 2005. Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les chefs de service (ministères), Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissement public administratif, Mesdames et Messieurs les directeurs de personnel (ministères), Madame et Messieurs les préfets de région…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat
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Monsieur le Président, La présente ordonnance comporte deux séries de dispositions relatives à l’accès à la fonction publique : la première propose de supprimer en règle générale les conditions d’âge qui encadrent cet accès et la seconde instaure un nouveau mode de recrutement, « les parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat »,…
Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 125-1-2, R. 125-1-3, R. 125-1-4, R. 125 2-4, R. 125-2-5, R. 125-2-6, R. 125-2-7 ; Vu…
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
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Naviguer dans le sommaire Déplier PARTIE VI : ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ (Articles R. 6111-1 à D. 6431-75) Déplier LIVRE Ier : Etablissements de santé (Articles R. 6111-1 à D. 6162-2) Déplier TITRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ (Articles R. 6111-1 à R. 6115-9) Déplier Chapitre Ier : Missions des…
Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe I à Annexe II) Annexe I Annexe II Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et…
Arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration…
