Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-1 et D. 242-29 ; Vu l’arrêté du 17…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
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Naviguer dans le sommaire Déplier Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L’IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ Article Déplier Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ Article Déplier Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ Article Déplier Titre IV :…
Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l’exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre IER : TRANSMISSION A L’AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L’OBJET D’UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC (Articles 1 à 4) Déplier Chapitre Ier : Liste des catégories d’informations (Article 1) Article 1 Déplier Chapitre II : Procédure de…
Décret n° 2019-779 du 24 juillet 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu…
Arrêté du 24 juillet 2019 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public et les immeuble de grande hauteur
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Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment son article R* 123-43 ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté du 11 décembre…
Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité »), Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen…
Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles , notamment son article L. 345-2-2 ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu…
Arrêté du 17 mai 2019 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
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Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment son article R.* 123-43 ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté du 11 décembre…
Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES MÉTHODES DE TRAVAIL EN MILIEU HYPERBARE (Articles 2 à 16) Déplier Chapitre Ier : Gaz et mélanges gazeux respiratoires (Articles 2 à 4) Article 2 Article 3 Article 4 Déplier Chapitre II : Durée des travaux…
Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances, Vu le code du tourisme , notamment ses articles L. 321-1, D. 321-3, D. 321-4, D. 321-5, D. 321-6, D. 321-7, D. 321-7-1, R.…
Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d’accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l’intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’examen professionnel d’accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l’intérieur (Articles 4 à 5) Article 4 Article 5 Replier Chapitre II : Dispositions relatives à l’examen professionnel d’accès au grade…
Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations
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Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’économie et des finances, Vu le code de l’environnement , notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-17, Arrêtent : Article 1 Sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’…
Arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 20 et 20-2 ; Vu l’ article L. 2142-3 du code des transports ; Vu le…
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2019
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8…
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d’ascenseur
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre du travail, Vu les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation ; Vu les articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail ; Vu les articles R. 338-1 et suivants du code de…
Arrêté du 26 novembre 2018 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment ses articles R.122-16 et R.123-43 ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté du 11…
Arrêté du 12 octobre 2018 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté…
INSTRUCTION N° DGOS/PF5/2018/227 du 04 octobre 2018 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2017)
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RÉSUMÉ définition et suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (SIH) en termes de périmètre, de liste des comptes concernés et de règles d’affectation
Avis du 17 septembre 2018 relatif à la prise en compte des situations de perte d’autonomie dues à l’âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires
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Une personne détenue qui se déplace en fauteuil roulant ne peut accéder au coin sanitaire de sa cellule en raison d’une marche à franchir, de son exiguïté et de l’absence de siège et de barre : pour se laver, elle n’a d’autre solution que de s’arroser avec un tuyau relié au lavabo, en inondant le…
Délibération SAN-2018-009 du 6 septembre 2018
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Dominique CASTERA, Mme Marie-Hélène MITJAVILE et M. Maurice RONAI, membres ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard…
