Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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Monsieur le Président de la République, Alors que la lutte contre l’assignation à résidence sociale et territoriale forme un pilier de l’action du Gouvernement dans l’ensemble des politiques publiques, force est aujourd’hui de constater que la fonction publique ne remplit plus tout son rôle en la matière. Notre fonction publique se doit pourtant d’être exemplaire.…
INSTRUCTON N° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord notamment en vue de son renouvellement.
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RÉSUMÉ Résumé : la présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de de l’article L. 5212-8 du code du travail(contenu, agrément, suivi et renouvellement).
INSTRUCTON N° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord notamment en vue de son renouvellement.
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RÉSUMÉ Résumé : la présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de de l’article L. 5212-8 du code du travail(contenu, agrément, suivi et renouvellement).
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2021
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de…
Arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction »
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article …
Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux programmes des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Cadre d’emplois des sapeurs et caporaux (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Chapitre II : Cadre d’emplois des sous-officiers (Article 3) Article 3 Replier Chapitre III : Cadre d’emplois des lieutenants (Articles 4 à 6) Déplier Section…
Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 3112-2, D. 3112-6 à D. 3112-11-4 ; Vu le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020…
Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Données administratives sur l’assujetti Article Déplier Chapitre II : Echantillonnage (le cas échéant ou Sans objet) Article Déplier Chapitre III : Etude…
Arrêté du 28 octobre 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les…
Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe I (Article Annexe I) Annexe I Replier Annexe II (Articles Annexe II à Annexe II (suite)) Annexe II Annexe II (suite) La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles…
Arrêté du 6 août 2020 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant approbation du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole applicables pour les années 2016 à 2020
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment son article L. 814-2 ; Vu l’arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant approbation du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et…
Arrêté du 30 juillet 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté…
Arrêté du 15 juin 2020 portant extension d’un accord national et d’un avenant audit accord conclus dans le secteur de la métallurgie
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La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’accord national du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la métallurgie ; Vu l’avenant du 22 novembre 2019 à l’accord susvisé ; Vu la demande d’extension…
Arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté…
Circulaire du 5 mai 2020 relative au Coronavirus COVID-19 concernant les conditions et modalités de la reprise progressive d’activité au sein des juridictions judiciaires à compter du 11 mai 2020
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RÉSUMÉ Circulaire du 5 mai 2020 relative au Coronavirus COVID-19 concernant les conditions et modalités de la reprise progressive d’activité au sein des juridictions judiciaires à compter du 11 mai 2020
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : GÉNÉRALITÉS (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Titre II : MODALITÉS D’APPLICATION (Articles 3 à 18) Déplier Chapitre Ier : Objectifs et niveaux de consommation d’énergie finale (Articles 3 à 5) Article 3 Article 4 Article 5 …
Arrêté du 24 mars 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté…
Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe 1 Article Replier Annexe 2 Article Replier Annexe 3 Article Replier Annexe 4 Article La ministre de la transition écologique et solidaire, Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant…
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre du travail et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Vu le code du travail , notamment son article L. 6241-5 et D. 6241-33, Arrêtent : Article 1 Modifié par Arrêté du 22 décembre 2020 – art. 1 En application du 13° de l’article…
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8…
