Arrêté du 28 décembre 2021 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Vu le code de l’éducation , notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2 et D. 612-1-6 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date 18 novembre 2021,…
Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre du travail, de l’emploi et…
Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre de la transition écologique, Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 ; Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil…
Délibération 2021-123 du 2 novembre 2021
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), notamment…
Délibération n° 2021-123 du 2 novembre 2021 portant rectification du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé adopté le 7 octobre 2021
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données…
Arrêté du 20 octobre 2021 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Par arrêté du préfet de police en date du 20 octobre 2021, le bénéfice de l’agrément est accordé à ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, SIREN N° 522 014 695, 22, rue de Paris, 91090 Lisses, sur les bases de l’attestation d’examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes,…
Délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données…
Délibération 2021-118 du 7 octobre 2021
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), notamment…
Délibération 2021-118 du 7 octobre 2021
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), notamment…
Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations
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Publics concernés : tout public. Objet : le présent arrêté est pris pour l’application de l’ article D. 561-12-7 du code de l’environnement . Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’arrêté interministériel du 11 février 2019, pris sous l’empire des anciennes dispositions de l’article L.…
Arrêté du 5 août 2021 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
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La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Vu la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs ; Vu…
Arrêté du 30 juin 2021 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Par arrêté du préfet de police en date du 30 juin 2021, le bénéfice de l’agrément est accordé à : ACTION PREVENTION RISK SIREN N° 802 673 301, 14, avenue de l’Opéra, 75001 PARIS, sur les bases de l’attestation d’accréditation n° 3-1144 rév. 6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes,…
Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code de l’action sociale et…
Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE V) Article ANNEXE I Article ANNEXE II Article ANNEXE III Article ANNEXE IV Article ANNEXE V La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition énergétique, chargée du logement, Vu le décret n° 2019-1478 du 26…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat
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Monsieur le Président de la République, La France peut compter sur une fonction publique dont la valeur est reconnue au-delà même de ses frontières, entièrement dévouée au service de l’intérêt général, neutre dans l’exercice de ses missions et loyale aux gouvernements désignés dans le cadre démocratique de notre Constitution pour œuvrer au service de la…
Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer et modifiant l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux et l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment…
Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer et modifiant l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux et l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment…
Décision du 9 avril 2021 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
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Le directeur général de France compétences, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivant ; Vu l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des…
Décision n° 2021-0532 du 8 avril 2021 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Article Article Article L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’ARCEP » ou « l’Autorité »), Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre…
Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
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Le directeur général de France compétences, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivant ; Vu l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des…
