Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 773 FS-P+B+R+I Pourvoi n° U 19-10.857 R É P U B L I Q

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp ascenseurs a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l’Oise à lui verser la somme totale de 15 851,18 euros hors taxes, à titre principal en raison

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 février 2018), que Mme Q…, propriétaire d’un lot composé d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble, soumis au statut de la copropriété, en comportant cinq, a assigné

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ Rôle No 07/06292 Mireille X… épouse Y… C/ Synd.copropriétaires 27 RUE ROCCA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ASSURANCE GENERALE DE FRANCE I.A.R.T AGF SAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS Grosse

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2009), que M. et Mme X…, propriétaires de lots

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l’arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 2007), que Mme X…, locataire de la société Mon Logis, a fait une chute en raison d’une différence de plusieurs centimètres entre

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1996), que la société Métaleurop ayant dû payer une majoration de cotisations sociales à la suite de la chute mortelle d’un de ses préposés dans une cage d’ascenseur de

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54F 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 MARS 2021 No RG 17/07873 – No Portalis DBV3-V-B7B-R5YF AFFAIRE : SARL STE EURO ASCENSEURS C/ SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS SCI CLAVEL FESSART

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° D 20-15.608 R É P U B L I Q

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt No PC R.G : No RG 19/02251 – No Portalis DBWB-V-B7D-FHWV S.C.I. ETCHEGARAY C/ [J] COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 JANVIER 2022 Chambre civile TGI Appel d’une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TGI DE SAINT DENIS en date du 11 JUILLET 2019

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société anonyme Electricité de France (SA EDF) à lui verser la somme de 156 395,85 euros en réparation des préjudices qu’il a subis à

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° V 20-14.703 R É P U B L I Q

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Automatismes et multi-services ascenseurs (AMS) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 12 808,71 euros hors taxes en réparation du préjudice qu’elle estime avoir

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91A RENVOI DE CASSATION CIVIL ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/04158 AFFAIRE : Le Directeur X… des Impôts C/ Michel Y… Décision déférée à la cour : Jugement rendu par le tribunal de grande instance

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 31 AO T 2006 ORDONNANCE N Dossier no 06/12 (contestation honoraires expert) SCI LES AMBASSADEURS C/ François X…, expert, Cie l’Auxiliaire Mutuelle d’Assurance des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics Sté des Anciens Ets BARBIER Sté CONCHONET INGENIERIE Cie France Ascenseurs SARL EURO PROMOLOISIRS Me