Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 février 2017), rendu en référé, que la société Mediasite, titulaire de quatre baux commerciaux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Triumph International a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la réduction des cotisations foncières des entreprises et de taxes annexes établies au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 dans les rôles…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Schindler a demandé au tribunal administratif de Dijon : – à titre principal, d’annuler les titres exécutoires n° 414494 du 6 avril 2017 et nos 452558 et 452559 du 25 octobre 2017 émis par le centre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° A 20-17.537 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner le groupement constitué par les sociétés Frare Métallerie et Schindler à remplacer intégralement l’ascenseur installé place des Patriotes, à ses frais…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992), que les copropriétaires de lots sis dans l’escalier E d’un immeuble en copropriété, convoqués en assemblée générale le 30 mars 1989, ont adopté plusieurs décisions relatives à l’installation, à l’acceptation d’un devis de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F… G… et M. D… B… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d’examiner les préjudices subis par le jeune A… B… consécutivement à l’accident dont il a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 68 820,29 euros en réparation des préjudices causés par l’illégalité de la décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Koné a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la ville de Nice à lui verser le solde du marché de réhabilitation du bâtiment de l’Aigle d’Or, correspondant à la somme de 7 769,10 euros hors taxes au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X… a fait une chute dans la cage de l’ascenseur d’un immeuble appartenant à l’Office public d’aménagement et de construction de la ville de Rouen…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 21e chambre A. D. D. EXPERTISE RENVOI AU 22/ 05/ 2018 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2017 R. G. No 15/ 05468 AFFAIRE : Nouriddin X… C/ SAS MK CC ETOILE L’intimée est la société MK CC Etoile, également dénommée «…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp Ascenseurs a saisi le Tribunal administratif de la Martinique d’une demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 82 482,44 euros assortie des intérêts moratoires…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle le ministre du travail a, après avoir annulé la décision de l’inspectrice du travail du 7 juin 2016 portant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, l’expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d’une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec et de leurs assureurs à verser à la Société d’exploitation…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 FÉVRIER 2009 No 2009 / 67 Rôle No 07 / 18557 François X… Anne Y… épouse X… C / Syndicat des Copropriétaires LE PERROQUET SA SCHINDLER Grosse délivrée le : à :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ThyssenKrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris d’une part, de condamner l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 25 155,41 euros TTC en paiement des prestations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ThyssenKrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 67 246,51 euros, assortie des intérêts moratoires dus à compter du dépassement du délai global de paiement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° E 19-16.962 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger de l’obligation de payer la somme de 230 610 euros mise à sa charge au titre du décompte des pénalités faisant suite à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger de l’obligation de payer la somme de 230 610 euros mise à sa charge au titre du décompte des pénalités faisant suite à…