Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6ème chambre – formation à 3, 10/10/2011, 09MA01736, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 09MA01736, présentée pour la SOCIETE R2C ANCIENNEMENT DENOMMEE BEC CONSTRUCTIONS, dont le siège est au 1111 avenue Justin Bec à Saint Georges d’Orques (34680), par la…
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-17.316, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l’article 1382 du Code civil, Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Napoléon et trente-cinq copropriétaires individuellement de leur demande en réfection des portes fenêtres posées par l’entreprise Salerno Frères, sous traitant de…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-19.083, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. A… et à la SCP O…, A… et A…- M…, aux droits de laquelle vient la SCP Valérie N…, Claire K…, Emmanuel X… (la SCP) du désistement de leur pourvoi…
Cour administrative d’appel de Lyon, du 3 décembre 1990, 89LY01860, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1989 au greffe de la cour présentée par M. Daniel X…, demeurant … : M. Daniel X… demande à la cour : 1°) d’annuler les jugement 1141, 1142 et 1143 du 30 août 1989 par lequel le tribunal administratif…
Conseil d’Etat, 4 / 1 SSR, du 25 janvier 1993, 93226, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1987 et 13 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION LE FOYER ISRAELITE, dont le siège est … ; l’ASSOCIATION LE FOYER ISRAELITE demande au Conseil d’Etat d’annuler un…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, … (16e), représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité civile Pierre Masson, dont le siège…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 19-22.160, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° E 19-22.160 R É P U B L I Q…
Cour administrative d’appel de Paris, du 6 novembre 1990, 89PA00888, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. David X… ; VU la requête…
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1984, 83-10.669, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 JANVIER 1982) QU’AYANT ACQUIS LE 30 MARS 1978 UN IMMEUBLE ANCIEN A USAGE DE BUREAUX EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE CES LOCAUX EN APPARTEMENTS,…
Cour d’appel de Rennes, du 9 janvier 2003, 2001/02827
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/02827 JLM S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES ET DE STRUCTURES C/ S.A. SERRURERIE BRESTOISE S.N.C. CAMPENON BERNARD D… Z… partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES…
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 86-11.330, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RE SIDENCE LES HAUTS DE BIARRITZ, avenue de Pioche à Biarritz (Pyrénées-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son syndic actuel la SNC…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, 20-17.697 20-17.758, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 53 F-D Pourvois n° Z 20-17.697 R 20-17.758 JONCTION R É P U B…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Z… AYANT ETE, LE 7 FEVRIER 1954, VICTIME D’UN ACCIDENT, ALORS QU’ELLE UTILISAIT L’ASCENSEUR D’UN IMMEUBLE, APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y…, L’ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT CES DERNIERS RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, A…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 15 février 2008, 06/7915
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’ APPEL D’ AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 FÉVRIER 2008 No 2008 / 78 Rôle No 06 / 07915 Dolorès X… épouse Y… C / Syndicat des Copropriétaires LE PARK A Syndicat des Copropriétaires LE PARK B Grosse délivrée…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 91-15.581, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société Coteg, société anonyme dont le siège est … (Val-de-Marne), 28) la Mutuelle du Mans Assurances Iard, dont le siège est…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.756, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2017), que suivant contrat de bail du 4 septembre 1958, expressément soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la société Compagnie parisienne de gestion,…
Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, du 6 mai 2003, 98NC00649, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mars 1998, 2 août 1999 et 3 mars 2003 au greffe de la cour, présentés pour la SA BOPP-DINTZER et WAGNER, dont le siège social est … (Bas-Rhin), et la SA QUILLERY, dont le siège…
Cour administrative d’appel de Paris, 1e chambre, du 19 juillet 1994, 93PA01002, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1993, présentée pour la société en nom collectif LA TOISON D’OR, dont le siège est … et la CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES dont le siège est …, par Me X…, avocat au Conseil…
Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre – formation à 3, du 5 février 2004, 97NC02374, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 97NC02374 en date du 26 octobre 2000 par laquelle la Cour administrative d’appel de Nancy, avant de statuer, d’une part sur la requête des époux X, tendant à réformer le jugement du 29 août 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg en ce…
CAA de NANCY, 4ème chambre – formation à 3, 04/12/2018, 16NC01272, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Costantini France Holding a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, à titre principal, la maison de retraite Saint-Charles au paiement de la somme de 413 239,56 euros TTC correspondant au solde du marché…
