Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d’instance de Paris 15e arrondissement, 20 février 2018 et 16 avril 2018), rendus en dernier ressort sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 janvier 2014, pourvoi n° 12-27.514),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que la société Unibail Rodamco a vendu à la Mutuelle des architectes français un immeuble, donné à bail à la société Nexans, dans lequel elle a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A… B… et M. C… B… ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices subis par Mme B…, son époux et leurs trois enfants, d’ordonner une expertise médicale afin de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 3ème chambre 2ème section No RG 20/01357 No Portalis 352J-W-B7E-CRT5Q No MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2020 JUGEMENT rendu le 13 Août 2021 DEMANDERESSE Madame [K] [X] [Adresse 2] [Adresse 1] (SUISSE) représentée par Me Pierre LAUTIER, avocat au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2014), que la SCI Héloïse 4 (la SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d’un lot correspondant à un appartement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2014), que, le 21 décembre 2004, Mme [Q] épouse [X] a signé avec le propriétaire du fonds voisin, aux droits…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9 place Hoche a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté en date du 27 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Versailles a rejeté la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 16 IX 2004 S. Jurisparc. / BARBEROT. RG 03/3580 FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 20 décembre 1999 la société à responsabilité limitée Jurisparc, marchand de biens, a vendu aux époux Philippe X… et Sophie Y divers lots d’un immeuble ancien…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iumana a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Caen à lui verser la somme de 28 224,40 euros en paiement de la fourniture d’un ascenseur au musée de Normandie du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2015), que M. X…, propriétaire du lot 3 d’un immeuble en copropriété correspondant à un garage situé au deuxième sous-sol…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner la société André et Moulet Architecture à lui verser une provision d’un montant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 8 mars 2016), que Mauricette X…a passé commande à la société Centre de confort et de mobilité (la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2017 (no, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/ 11501 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC 107 boulevard Soult a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 152 461,93 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’office public de l’habitat Mulhouse Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue d’examiner les treuils des ascenseurs qui ont fait l’objet du marché 3/197 du 20…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° E 20-14.160 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. X… Ben Y… Z…, – Mme Nabila A…, épouse Z…, parties civiles, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 3e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Lyon : – à titre principal, de la décharger des pénalités mises à sa charge par l’Office public de l’habitat (Opac) du Rhône ou, à titre subsidiaire, d’en réduire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…